La loi fédérale sur les établissements financiers (LEFIN) entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.
La LEFin ainsi que son ordonnance (OEFin) amènent des contraintes nouvelles aux gérants indépendants. 

En effet, les gestionnaires de fortune seront dorénavant soumis à une « surveillance prudentielle ».

Qu’implique cet assujettissement pour les gérants indépendants et comment s’y préparer ?

Il faut tout d’abord comprendre à qui cette loi s’adresse. Selon l’art.17 de la LEFin, quiconque sur la base d’un mandat de gestion, dispose à titre professionnel des avoirs de clients est réputé gestionnaire de fortune.

L’exercice de l’activité de gérant indépendant pourra continuer à se faire au travers de formes juridiques telles qu’entreprise individuelle, entreprise commerciale ou société coopérative, mais dans tous les cas, l’inscription au registre du commerce sera requise.

Pour ce qui est des moyens financiers, un capital minimal de CHF 100’000 sera requis et devra intégralement être libéré. Les fonds propres de l’établissement devront représenter 25% des frais fixes des derniers comptes annuels, jusqu’à concurrence de CHF 10 millions.

Les délais transitoires pour satisfaire aux conditions de la LEFin diffèrent en fonction du moment de la création de l’entreprise.

Les gérants indépendants déjà existants devront s’annoncer à la FINMA dans les 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la LEFin et disposeront de 3 ans pour déposer une demande d’autorisation.

Pour les gestionnaires débutant leurs activités après l’entrée en vigueur de la LEFin, ils devront s’annoncer sans délai à la FINMA et respecter dès le départ les conditions d’octroi d’une autorisation.

Tout gestionnaire de fortune devra être affilié à un « Organisme de Surveillance ». L’organisme de surveillance contrôle si les assujettis respectent les règles de la LEFin, les obligations de la LBA et les exigences de la LSFin.

Il devra aussi s’affilier à un « Organe de Médiation » selon l’art. 74 de la LSFin dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Un organe de médiation a pour but de régler les litiges entre un établissement financier et son client, dans le cadre d’une procédure de médiation.

Un gestionnaire de fortune qui souhaite également exercer l’activité de trustee devra obtenir une autorisation complémentaire.

L’établissement financier et les personnes chargées de son administration et de sa gestion devront présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable. Pour les personnes chargées de l’administration et de la gestion, elles devront jouir d’une bonne réputation et avoir les qualifications professionnelles requises.

La Direction devra être composée d’au moins deux dirigeants qualifiés. Un « Dirigeant Qualifié » doit disposer d’une expérience professionnelle de 5 ans dans la gestion de fortune ou dans le cadre de trusts et d’une formation qui soit équivalente à l’expérience nécessaire pour effectuer un audit des gestionnaires de fortune et des trustees. Les personnes autorisées à signer devront signer à deux.

Un organe responsable de la haute direction de la surveillance et du contrôle pourra être mis en place sur demande de la FINMA, si le produit brut annuel excède 5 millions de francs, et si l’étendue et le genre d’activité le requièrent.

Les gestionnaires indépendants devront disposer d’une gestion des risques aménagée de manière adéquate et d’un contrôle interne efficace. Le contrôle interne devra être indépendant des activités génératrices de revenus, si le gestionnaire de fortune ou le trustee compte plus de 5 personnes ou réalise un produit annuel brut supérieur à 1,5Mio CHF ; et dispose d’un modèle d’affaires qui représente des risques élevés.

Si le produit annuel brut excède les 10Mio CHF, la FINMA peut exiger la mise en place d’une révision interne indépendante de la direction.

Au gré de tous ces changements, un gestionnaire indépendant sera amené à faire des choix concernant sa structure, le type de mandats proposés et les modalités d’inscription aux différents organismes. Il est donc primordial de bien s’y préparer et de se poser les bonnes questions.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez de plus amples informations sur le sujet.