Evolutions

LSFin, la classification

des clients

Dans notre précédent article, nous avons décrit le champ d’application de la LSFin ainsi que les acteurs financiers qui vont être touchés par cette nouvelle loi.

Nous allons maintenant parler de la classification des clients proposée par la LSFin.

Rappelons que l’un des objectifs de cette réglementation est d’améliorer la protection des clients.

La LSFin prévoit 3 catégories de clients : clients privés, clients professionnels ou clients institutionnels.

Cette catégorisation devra se faire pour tous les clients d’un prestataire financier et a pour but de définir le niveau de protection de chaque client. Un gérant a toutefois le droit de renoncer à cette classification et de considérer toute sa clientèle comme une clientèle privée, cette catégorie étant la plus protégée.

Un client privé est tout client non professionnel. Un client privé est considéré comme fortuné s’il dispose :

  • d’une fortune d’au moins CHF 2 Mio ou,
  • des connaissances nécessaires pour comprendre les risques des placements du fait de sa formation personnelle et de son expérience professionnelle ou d’une expérience comparable dans le secteur financier, et d’une fortune d’au moins CHF 500 000

L’article 4 al.3 définit la liste des clients professionnels. Citons par exemple les grandes entreprises, les banques centrales, les entreprises disposant d’une trésorerie professionnelle ou encore les structures d’investissement privées instituées pour les clients fortunés qui disposent d’une trésorerie professionnelle. On entend par grande entreprise toute entreprise qui remplit l’une des deux conditions ci-dessous :

  • Total du bilan : CHF 20 millions
  • Chiffre d’affaires : CHF 40 millions
  • Capital propre : CHF 2 millions

Les clients institutionnels représentent une certaine catégorie des clients professionnels (Art.4 al.4 de la LSFin) mais aussi les établissements nationaux et supranationaux de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle.

Avec la notion d’opting-in, opting-out, la LSFin permet aux clients de changer de catégories. Les clients privés fortunés et les structures d’investissement privées instituées pour ceux-ci peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des clients professionnels (Opting-out). En cas de fortune commune pour différents clients privés fortunés, l’opting-out ne peut se faire qu’avec l’accord de tous les clients.

Les clients professionnels qui ne sont pas des clients institutionnels peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des clients privés (Opting-in).

Soulignons qu’avant toutes prestations, un gestionnaire doit informer ses clients non privés, de la possibilité de ce changement de classification.

Faire partie de la clientèle privée, confère au client une plus grande sécurité car pour cette catégorie, un prestataire financier a l’obligation de se conformer à toutes les règles de comportement de la LSFin ce qui n’est pas le cas pour les clients professionnels ou institutionnels.

Un gestionnaire disposera de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la LSFin pour être conforme à la classification des clients demandée. Il est important de bien penser aux catégories à adopter car les procédures et règles de comportement diffèrent grandement d’une classe à une autre.

Nous aborderons ces règles de comportement plus en détail dans notre prochain article. Dans l’intervalle, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information.

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Par Fatma Bahri

Consultante