En complément de la classification des clients et des règles de comportement, la LSFin prévoit des obligations en termes de documentation de l’offre d’instruments financiers.

La loi sur les services financiers clarifie l’établissement, le contenu ainsi que la publication de deux documents qui seront décrits ci-dessous : le prospectus et la feuille d’information de base.

Un prospectus permet d’obtenir des indications sur les valeurs mobilières offertes, l’émetteur, l’offre au public et son mode de placement.

Toute offre en Suisse soumise au public en vue d’un achat ou d’une négociation sur une plateforme de négociation doit faire l’objet d’un prospectus.

La LSFin vise à uniformiser les obligations relatives au prospectus. Ceux-ci seront désormais régis uniquement par cette loi.

Il existe néanmoins des exceptions à la publication d’un prospectus. Citons par exemple, les offres au public qui ne s’adressent qu’aux clients professionnels ou encore celles qui sont destinées à moins de 500 investisseurs. (Art.36 de la LSFin)

Tout prospectus doit contenir un résumé, qui liste les informations les plus pertinentes et qui doit être séparé des autres sections.

La LSFin laisse le choix au demandeur pour la langue de publication du prospectus entre une des langues officielles de la Confédération ou l’anglais sans besoin de traduction.

Tout demandeur doit soumettre son prospectus à un organe de contrôle en vue de vérifier son intégralité, sa cohérence et sa clarté. L’organe de contrôle doit disposer d’un agrément de la FINMA.

Outre le prospectus, la LSFin exige l’établissement d’une feuille d’information de base pour tout instrument financier destiné aux clients privés.

Le but de la feuille d’information de base est de permettre à l’investisseur de prendre une décision fondée et de comparer plusieurs investissements entre eux.

La feuille d’information de base doit contenir des indications sur l’instrument financier, telles que ses caractéristiques, son profil de risque et de rendement, les coûts liés ainsi que des informations sur les autorisations et approbations liées à cet instrument.

Contrairement à la réglementation européenne, la LSFin n’exige aucun indicateur de risque et aucune méthode de calcul n’est prévue pour les scénarios de performance et les coûts.

Les instruments financiers qui ne peuvent être acquis que dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune pour des clients privés ne nécessitent pas de feuille d’information de base.

Quand aucune feuille d’information de base n’existe pour un instrument financier, la mise à disposition d’une feuille d’information n’est pas nécessaire si le service fourni par le gestionnaire se limite à de l’exécution ou la transmission d’ordres du client.

Contrairement au prospectus, la feuille d’information de base n’est pas soumise à un organe de contrôle. Elle doit toutefois être aisément compréhensible par les clients privés.

La feuille d’information de base doit être mise à disposition du client, avant la souscription d’un contrat, sous forme standardisée écrite ou électronique via un site internet.

Pour les placements collectifs, la feuille d’information de base doit être mise à disposition dans au moins une langue officielle ou en anglais. Les feuilles d’information de base établies pour des placements collectifs ainsi que leurs modifications doivent être remises pour information à la FINMA.

La LSFin définit séparément le matériel publicitaire. La publicité ne fait pas partie des documents requis, à savoir le prospectus et la feuille d’information de base, et doit être identifiée comme telle.

Pour finir, la LSFin impose une responsabilité en lien avec le prospectus et la feuille d’information de base. Toute personne qui donne de mauvaises informations intentionnellement ou ne publie pas le prospectus ou la feuille d’information de base est passible d’une amende.

De par ces règles, la LSFin vise à créer des conditions de concurrence uniformes pour tous les acteurs du marché et assurer la protection du client.

Maintenant que le Conseil fédéral a adopté la LEFin et la LSFin ainsi que leurs ordonnances finales au 1^er janvier 2020, le marché suisse subira un changement non négligeable. Heureusement, les délais pour les dispositions transitoires sont de deux ans, ce qui laisse une certaine marge aux prestataires de services financiers pour bien se préparer.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire, nous serions ravis de pouvoir vous accompagner dans vos réflexions.

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